Conditions générales de vente
Mise à jour le : 02/07/2025
1. INFORMATIONS LEGALES
Le présent site www.maisonsamaran.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par la société : Maison Samaran ; Société par actions simplifiée Samaran, au capital social de 305 000,00 €, dont le siège social est situé au 18 place Victor Hugo, 31000 Toulouse (ci-après désigné « le Vendeur » ou « l’éditeur »).
RCS de Toulouse : 339 563 900
TVA intracommunautaire : FR 40 339 563 900
Email : contact@maisonsamaran.fr
Téléphone : 05.62.13.55.40
Site internet : https://maisonsamaran.fr
Le site est hébergé par la société Agora VITA, au capital de 200 000,00 € dont le siège social est situé au 1 rue Paul Mesplé, 31100 Toulouse.
Numéro d’inscription au RCS : 424 097 525
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41424097525
Directeur de Publication du Site : Mr Christophe Samaran
Responsable Marketing et Communication : Mme Stéphanie Duboisse
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent la vente de produits en ligne (« les produits »), commercialisés par Maison Samaran par l’intermédiaire du site internet www.maisonsamaran.fr à destination de consommateurs situés en France et en Europe.
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente, ainsi que leurs prix, sont clairement indiquées sur le Site www.maisonsamaran.fr. Le Client est invité à consulter attentivement ces informations, ainsi que les éventuelles notices, recommandations d’utilisation ou mentions figurant sur l’emballage du produit, avant toute commande.
Maison Samaran fournit également au Client, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation, l’ensemble des informations légales relatives à son identité, ses coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques), la nature de son activité, les garanties légales applicables, les fonctionnalités des contenus numériques éventuellement associés, ainsi que les conditions contractuelles essentielles.
Enfin, les informations précontractuelles et contractuelles prévues par les articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation sont communiquées au Client avant et après la conclusion de la vente, notamment par le biais des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont accessibles à tout moment sur le site internet https://maisonsamaran.fr, notamment via le lien « Conditions Générales de vente» situé en pied de page. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande, par téléphone, courrier électronique ou postal.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de procéder à la validation de sa commande, conformément à l’article 6. Cette validation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV en vigueur au jour de la commande.
L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande, valant reconnaissance de leur lecture et de leur acceptation. En validant sa commande, le Client reconnaît également que les CGV lui sont opposables, conformément à l’article 1127-2 du Code civil, et que leur conservation ainsi que leur reproduction sont assurées par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes effectuées en vue d’une livraison en France métropolitaine, que dans les autres zones géographiques précisées dans l’article relatif à la livraison.
Maison Samaran se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter notamment à l’évolution de la législation ou de ses services. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par le Client. Une copie datée à cette date peut être communiquée au Client sur simple demande.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affecterait en rien la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Le fait que Maison Samaran n’exerce pas temporairement ou définitivement un droit ou une disposition prévue aux CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à l’application de ladite disposition.
3. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente en ligne par Maison Samaran, sont des denrées alimentaires périssables, transformées ou fabriquées maison et sont présentés sur le site https://maisonsamaran.fr, dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies figurant sur le site sont les plus fidèles possibles à la réalité, mais elles n’ont pas de valeur contractuelle.
Tous les Produits sont préparés dans un délai moyen de 48 heures avant leur expédition, afin de garantir leur fraîcheur et leur qualité. Toute commande vaut acceptation des caractéristiques et contraintes liées à ce type de marchandise.
Les Produits commercialisés par Maison Samaran sont conformes à la réglementation française en vigueur au moment de leur mise sur le marché, notamment en matière de sécurité alimentaire, d’étiquetage et de traçabilité.
Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont compatibles avec ses besoins ou contraintes spécifiques (régimes alimentaires, allergies, conservation, etc.). Maison Samaran ne saurait être tenue responsable en cas d’usage inadapté ou non conforme à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux Produits (ingrédients, origine, allergènes, etc.) sont fournies par Maison Samaran, les fabricants ou les producteurs. Maison Samaran ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions imputables à ses fournisseurs.
Les Produits affichés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire d’un article, Maison Samaran s’engage à informer le Client dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la commande.
Le Client pourra alors :
- soit accepter la livraison d’un produit de qualité et de prix équivalents,
- soit recevoir un remboursement du montant correspondant au produits manquants,
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée au titre d’une indisponibilité, au-delà du remboursement du produit concerné.
4. PRIX
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés séparément avant la validation finale de la commande et ajoutés au montant total à payer.
Le prix facturé est celui affiché sur le site au moment de la commande. Ce montant total, incluant les éventuels frais supplémentaires, est récapitulé sur la page de confirmation avant le paiement.
Les offres commerciales et les prix sont valables tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Maison Samaran se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande. Toutefois, le prix appliqué au Client reste celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucune modification ultérieure ne pourra affecter une commande déjà validée.
5. COMMANDE
En cliquant sur le bouton « Valider votre paiement » à l’issue du processus de commande, le Client reconnaît expressément que cette action entraîne une commande avec obligation de paiement et vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
La commande devient ferme et définitive dès lors que :
- le Client a coché la case confirmant qu’il accepte les CGV ;
- la commande a été enregistrée par le système du site maisonsamaran.fr ;
- et que la confirmation de commande a été envoyée par e-mail par Maison Samaran.
La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’envoi de ce courrier électronique de confirmation et après encaissement intégral du prix par Maison Samaran.
Hors cas d’exercice du droit légal de rétractation — lorsque ce droit est applicable — la commande ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord exprès de Maison Samaran.
Toute demande doit être adressée au Service Client :
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Maison Samaran s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client sera informé dans les conditions prévues dans la catégorie « 3. PRODUITS » ci-dessus.
L’ensemble des données enregistrées par le site et par les prestataires de paiement sécurisés fait foi des transactions effectuées entre Maison Samaran et ses Clients. Ces données peuvent être utilisées à des fins probatoires en cas de litige.
Maison Samaran se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation. Cela inclut notamment :
- les commandes anormalement élevées pour un usage non personnel,
- les commandes manifestement passées de mauvaise foi,
- les situations de litige antérieur non résolu avec le Client (notamment en cas de défaut de paiement).
Conformément à l’article 1360 du code civil, les factures sont archivées sur un support fiable.
6. PAIEMENT
Le prix total de la commande est exigible immédiatement et intégralement lors de sa confirmation par le Client. Aucun versement effectué ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Le règlement s’effectue en euros, toutes taxes comprises. Tous les frais bancaires éventuels (notamment liés à des paiements depuis l’étranger ou à des remboursements) restent à la charge exclusive du Client.
Le paiement est réalisé par Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue et American Express) émises par un établissement situé dans l’Union Européenne. Le débit est effectué immédiatement après validation du paiement et autorisation de l’émetteur de la carte bancaire.
En validant son paiement, le Client reconnaît être pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire associée à la commande et garantit que les informations fournies sont exactes (nom du titulaire, numéro, date d’expiration, cryptogramme).
Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre de paiement donné par carte bancaire est irrévocable.
Maison Samaran met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des transactions, notamment via des protocoles d’authentification renforcée.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, des vérifications pourront être effectuées, et certaines informations relatives à la commande (identité, adresse, moyen de paiement, etc.) pourront être transmises à des tiers légalement habilités.
En cas d’échec de paiement (rejet, opposition, coordonnées erronées, suspicion de fraude, etc.), la commande est automatiquement annulée et le contrat de vente est réputé non formé. Maison Samaran se réserve le droit :
-
- de refuser ou suspendre une commande en cas d’incident de paiement, d’adresse incohérente ou de comportement frauduleux présumé ;
- le cas échéant, de désactiver temporairement l’accès au compte client concerné jusqu’à résolution du litige.
7. Livraison
La livraison s’entend comme le moment où le Client prend possession physique du Produit, ou en obtient le contrôle, à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement à la commande, selon le poids et la destination.
Sauf indication contraire, le Client sélectionne sont mode de livraison au moment de la commande. Maison Samaran s’engage à expédier la commande dans un délais de 48h ouvrés (hors jours fériés et week-end) pour qu’elle soit livrée le plus rapidement possible (24h à 72h), dans la limite des stocks disponibles et hors cas d’évènements particuliers :
- Toutes commandes passées entre jeudi 12h00 et dimanche 23h59, sont expédiées entre le lundi et le mardi suivant en fonction des produits disponibles.
- Toutes commandes passées entre lundi 00h00 et jeudi avant 12h00 sont expédiées entre le jour-même et le lendemain en fonction des produits disponibles.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il lui appartient de s’assurer que les coordonnées sont exactes et complètes, et de fournir un numéro de téléphone joignable pour faciliter la remise du colis.
La livraison est assurée par un transporteur tiers et s’effectue par remise en mains propres à l’adresse désignée par le Client.
Notre transporteur Chrono Post, s’occupe de la livraison des produits frais et ambiants. Plusieurs options sont disponibles : la livraison à domicile avant 13h, la livraison à domicile avant 18h, la livraison en point relais.
- Zones desservies :
- Produits frais & ambiants : France, Espagne, Belgique, Luxembourg
- Produits ambiants uniquement : Allemagne, Autriche, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
- Délais : entre 24h et 72h après remise au transporteur (hors périodes exceptionnelles)
À réception, le Client doit :
- Vérifier immédiatement le contenu du colis (nature, quantité, état des produits, qualité de l’emballage).
- Émettre, si nécessaire, toutes réserves claires et précises (ex. : colis endommagé, produit manquant, emballage sous vide ouvert, etc.) sur le bon de livraison.
- Refuser le colis si celui-ci est visiblement endommagé.
Les réclamations doivent :
- Être adressées au transporteur dans un délai de trois jours ouvrables (hors jours fériés), par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Être transmises simultanément à Maison Samaran, avec tous justificatifs (photos, copie du bon de livraison annoté, etc.).
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’absence de réserve dans ce délai éteint tout recours contre le transporteur.
Maison Samaran garantit que le poids net livré est conforme au poids annoncé, dans une marge de tolérance de ± 10 %.
Si la différence excède cette marge, un remboursement de la différence ou un avoir équivalent sera proposé au Client.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la réception physique des Produits par lui-même ou un tiers désigné.
La propriété des Produits est transférée au Client au moment de la livraison, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de non-paiement, Maison Samaran se réserve le droit de revendiquer les Produits livrés.
8. CLIC AND COLLECT
Pour votre plus grand confort, nous vous proposons le Clic & Collect.
Passez votre commande en ligne en toute tranquillité et retirez vos achats dans l’un des points de vente disponible :
- Boutique de Sesquière : 3 impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse
- Boutique de Tournefeuille : 102 chemin de Larramet, 31150 Tournefeuille
- Boutique de Victor Hugo : 18 place de Victor Hugo, 31000 Toulouse
Une fois votre commande internet confirmée par e-mail, vous serez notifié par e-mail dès l’acceptation de celle-ci par la boutique de votre choix.
Veuillez bien attendre cette validation avant de vous déplacer.
Vous disposerez de 6 jours pour retirer votre commande.
Pour toutes questions vous pouvez nous écrire sur : boutique@maisonsamaran.fr
9. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICE-CACHES
Conformément à la législation en vigueur, Maison Samaran est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.
Maison Samaran s’engage à livrer des produits conformes au contrat, exempts de tout défaut au moment de leur remise au Client.
Cette conformité concerne notamment :
- La correspondance avec la description donnée sur le site ou dans tout support de présentation ;
- L’aptitude à l’usage habituellement attendu d’un bien de ce type, y compris les qualités que le Client peut légitimement attendre à la suite de déclarations publiques du Vendeur (notamment via les étiquettes ou supports promotionnels).
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison pour faire valoir cette garantie.
Dans le cadre de cette garantie, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sauf si l’une de ces solutions entraîne un coût manifestement disproportionné pour Maison Samaran.
Pendant les six premiers mois suivant la livraison, le Client est dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.
De manière complémentaire, le Client peut également faire valoir la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux défauts non apparents lors de l’achat, mais qui rendent le produit impropre à sa destination ou en diminuent significativement l’usage.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre :
- La résolution de la vente (retour du produit contre remboursement) ;
- Une réduction du prix (conservation du produit avec remboursement partiel).
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Toute demande relative à l’une des garanties légales doit être adressée à notre Service Client :
Maison Samaran – Service Client
3 Impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse
boutique@maisonsamaran.fr
05 62 13 55 44
Le Service Client vous indiquera la procédure à suivre et les éventuelles pièces justificatives à fournir (facture, numéro de lot, photos, etc.).
10. RESPONSABILITES
Maison Samaran s’engage à assurer la bonne exécution de ses obligations contractuelles, dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Faute ou négligence du Client, notamment en cas d’informations erronées fournies lors de la commande, de mauvaise utilisation du site ou des identifiants personnels ;
- Fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ou en cas de force majeure, tel qu’un incendie, une panne de transport, des conditions climatiques exceptionnelles (neige, verglas, inondation…), un problème de réseau ou toute autre situation indépendante de notre volonté.
En cas d’interruption prolongée des services de livraison supérieure à cinq jours ouvrés pour des raisons indépendantes de notre volonté, le Client a la faculté d’annuler sa commande. Un remboursement intégral sera alors effectué.
Maison Samaran décline toute responsabilité en cas :
- d’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site ;
- d’erreur manifeste d’affichage ou de tarification (prix anormalement bas) ;
- de contamination par un virus ou toute défaillance technique liée à l’utilisation du site, résultant d’une intrusion malveillante ou d’un mauvais usage.
Le Client est seul responsable de la sécurité de son environnement numérique. Il lui revient de s’assurer que sa configuration informatique est saine, à jour et exempte de tout programme malveillant.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable :
- des conséquences liées à l’impossibilité d’accéder au site, à une erreur d’adresse e-mail saisie, ou à une livraison retardée due à un transporteur ;
- ni de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de la navigation sur le site, du téléchargement de contenus ou de l’exploitation des informations qui y sont présentées.
Enfin, la responsabilité de Maison Samaran se limite, en tout état de cause, au montant total de la commande concernée, incluant les éventuels frais de livraison, et ne saurait donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
En cas de dommage résultant d’un défaut de sécurité lié à l’emballage du produit, la responsabilité incombe au fabricant de l’emballage concerné, conformément aux dispositions légales applicables. Maison Samaran ne pourra être tenue responsable à ce titre.
11. DROIT DE RETRACTATION
Les Produits sont par nature périssables et ont une date limite de péremption.
De sorte que, conformément à l’article L. 211-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (…) ».
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site, ou liés aux produits commercialisés par Maison Samaran – notamment la marque, le nom commercial, les logos, illustrations, visuels, photographies, emballages, ainsi que tout contenu graphique ou sonore – constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, et demeure la propriété pleine et entière de la société.
Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification, totale ou partielle, de ces éléments – sur quelque support que ce soit et pour quelque usage que ce soit – sans autorisation écrite préalable de Maison Samaran, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
De même, il est interdit de fusionner, associer ou juxtaposer ces signes distinctifs à d’autres marques, symboles, logos ou contenus, de manière à créer une marque composite ou induire en erreur sur l’origine des produits ou services.
Les droits afférents aux dessins, modèles, textes, noms de domaine, bases de données, technologies ou brevets utilisés ou détenus par Maison Samaran ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés sans son accord explicite.
13. GESTION DU SITE
Maison Samaran se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le fonctionnement du site pour en assurer la bonne gestion technique ou éditoriale. Cela peut inclure, entre autres :
- La restriction temporaire ou permanente de l’accès à tout ou partie du site, à l’ensemble des internautes ou à une catégorie spécifique d’utilisateurs ;
- La suppression de tout contenu susceptible de compromettre le bon fonctionnement du site ou contrevenant aux lois en vigueur ou aux usages du web ;
- La suspension temporaire du site afin de procéder à des mises à jour, correctifs ou maintenances.
Maison Samaran décline toute responsabilité en cas d’interruption du service, de difficultés d’accès ou d’anomalies liées à l’utilisation du site, notamment en cas de bug, panne, virus, ou tout autre événement indépendant de sa volonté pouvant entraîner une perte de données ou une impossibilité temporaire de navigation
14. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
- Dans le cadre de l’utilisation du site, Maison Samaran est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’utilisateur. Les types de données collectées peuvent inclure :
- Lors de la création d’un compte client : prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale (de facturation et/ou de livraison), sexe et date de naissance ;
- Lors des connexions au compte client : informations de navigation, identifiants de connexion, données d’usage, localisation approximative, ainsi que l’historique d’achats et de paiements ;
- Lors du paiement : informations financières transmises aux prestataires de paiement (numéro de carte bancaire, IBAN, etc.), traitées de manière sécurisée via une plateforme conforme aux normes PCI-DSS ;
- Lors de la navigation sur le site : données collectées via des cookies (facultatifs) ou traceurs techniques nécessaires au bon fonctionnement du service.
L’utilisateur peut, à tout moment, configurer son navigateur pour désactiver les cookies non essentiels.
Sauf obligation légale ou demande de suppression anticipée par l’utilisateur, les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière activité ou de la création du compte client.
- Les données personnelles collectées ont pour objectifs principaux d’assurer la qualité du service, d’optimiser l’expérience utilisateur et de garantir la sécurité des transactions. Elles sont utilisées notamment pour :
- Permettre l’accès aux différentes fonctionnalités du site et à l’espace client ;
- Gérer le traitement des commandes, les paiements et la livraison des produits ;
- Vérifier et authentifier l’identité de l’utilisateur dans un cadre sécurisé ;
- Assurer le support client et répondre aux demandes d’information ou de réclamation ;
- Prévenir les actes frauduleux, garantir la sécurité des données et détecter les éventuelles tentatives de piratage ou d’intrusion ;
- Se conformer aux obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale ;
- Améliorer les performances du site grâce à l’analyse statistique anonyme de son usage.
- Conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
- Droit d’accès et de rectification : L’utilisateur peut obtenir communication des données personnelles le concernant détenues par Maison Samaran, ainsi que la correction de toute information inexacte ou incomplète.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou en cas de retrait du consentement.
- Droit à la limitation du traitement : L’utilisateur peut demander la limitation temporaire ou permanente du traitement de ses données, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données ou s’oppose à leur traitement.
- Droit à la portabilité : L’utilisateur a la possibilité de recevoir ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou de les transmettre directement à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
- Droit d’opposition : L’utilisateur peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, sauf lorsque celui-ci est justifié par un motif légitime impérieux.
- Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser une demande écrite à :
Maison Samaran
Service Protection des Données
3 Impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse
Email : boutique@maisonsamaran.fr
Téléphone : 05.62.13.55.44
- Afin de garantir la sécurité des données, Maison Samaran pourra demander une preuve d’identité avant de répondre à la demande.
- Droit de déposer une réclamation : En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
- Maison Samaran s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité.
15. LES COOKIES
Le site est susceptible de collecter automatiquement certaines informations standards lors de la navigation. Ces données, recueillies indirectement, ont pour objectif principal d’analyser le volume, la nature et la configuration du trafic sur le site, afin d’améliorer sa conception, son ergonomie, ainsi que les services proposés.
Le dépôt de cookies sur le terminal de l’utilisateur est soumis à son consentement, qu’il peut gérer à tout moment et gratuitement via les paramètres de son navigateur.
Pour en savoir plus ou paramétrer les cookies, le Client peut consulter la page dédiée de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Le refus ou la suppression des cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités essentielles à la navigation sur le site. Maison Samaran décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à un fonctionnement altéré du site résultant du refus des cookies.
16. LITIGES
En cas de problème ou insatisfaction, le Client est invité à contacter en priorité le service client :
Maison Samaran Service Client
3 Impasse Pierre Camo, 31200 Toulouse
boutique@maisonsamaran.fr
05.62.13.55.44
Seules les réclamations relatives aux ventes en ligne seront prises en compte. Si le litige n’est pas résolu dans l’année suivant la prise de contact, conformément à l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir un médiateur de la consommation pour une tentative de résolution amiable.
Le Client ne peut recourir qu’à un seul médiateur pour un même litige, sauf exceptions.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le recours à un médiateur est gratuit et ouvert à tout consommateur souhaitant régler à l’amiable un différend avec un professionnel.
Les litiges concernés sont ceux relevant de la nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister ou représenter par un conseil.
Pour tout produit supposé défectueux, l’Acheteur devra fournir une preuve visuelle (photo ou vidéo) prise dans les trois jours suivant la livraison.
Médiateur de la consommation compétent :
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir, en cas de litige non résolu directement avec Maison Samaran, le médiateur de la consommation suivant :
Médiation de la consommation – Centre de médiation et de règlement amiable des consommateurs (CMRA) // Site internet : www.mediation-conso.fr
Cette démarche est gratuite pour le consommateur et permet de rechercher une solution amiable.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français, quels que soient le nombre de défendeurs ou les procédures d’appel en garantie.
PHOTOGRAPHIE PRESENTES SUR LE SITE
Les produits photographiés sont des produits SAMARAN déjà cuisinés ou présentés sur assiette à titre d’exemples ; les photos des produits ne sont donc pas contractuelles, les produits étant vendus dans leur emballage d’origine. Se référer à la fiche technique du produit pour plus d’informations.
Crédit Photos :
- Arthur Capy
- Léa Clavel, de l’agence Spatule Prod
CONDITIONS GENERAL D’UTILISATION (CGU)
- Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://maisonsamaran.fr. Tout utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU.
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Le site est accessible 7j/7, 24h/24, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Maison Samaran ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site.
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- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux ;
- Tenter de compromettre la sécurité du site ;
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- Propriété intellectuelle
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- Responsabilités
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- Données personnelles
L’utilisation du site implique la collecte de données personnelles, notamment lors des commandes, du formulaire de contact ou de l’inscription à la newsletter. Ces données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
- Modifications des CGU
Maison Samaran peut modifier les CGU à tout moment. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
- Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application relève des tribunaux du ressort du siège social de Maison Samaran.
